Amendement n° CL4 de M. Vincent Bru sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la discrimination par l’accent dans la fonction publique. En effet, l’article 2 de la présente proposition de loi modifie le code du travail pour y inclure l’interdiction de la discrimination par l’accent. Or, le code du travail s’applique aux salariés travaillant dans le secteur privé. De leur côté, les fonctionnaires sont soumis au statut général des fonctionnaire… (extrait)