Amendement n° CL136 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 131-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent article. » II. - Le 11° de l’article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 7… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renforcer, afin de protéger les victimes de violences conjugales, l’efficacité des interdictions de détention et de port d'armes ainsi que les dispositions relatives à leur confiscation. L'occasion est saisie pour renforcer également les interdictions de contact et de paraître, tout aussi utiles dans les affaires de violences au sein du couple. Il est proposé de co… (extrait)