Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 29 janvier 2020 · adopté · 55 pour, 0 contre

Autrice : Bérangère Couillard LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 30 juillet 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

14 articles
388 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 29 janvier 2020 : 55 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.

Déposée le : 3 décembre 2019

Identifiant : PIONANR5L15B2478

Dossier législatif : DLR5L15N38334

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

3 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
29 janvier 2020 1re lecture Assemblée Adopté
9 juin 2020 1re lecture Sénat Modifié
21 juillet 2020 Commission mixte paritaire Adopté
30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-936

Comprendre les votes

5 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (5)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, en première lecture. Le texte a été adopté le 29 janvier 2020, avec 55 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et LR se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire. Le sujet porte sur des mesures de protection pour les victimes de violences conjugales.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C’est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les violences ne sont pas encore assez prises en compte. Ces violences sont destructrices, tant elles sont marquantes à vie. Les victimes peuvent se reconstruire mais ne peuvent jamais vraiment les oublier. Ces violences sont un véritable fléau, reflet des inégalités et des héritages du modèle patriarcal de la société française. Nous devons aujourd’hui toutes et tous être mobilisés pour les combattre et éradiquer ces violences inacceptables. L’urgence de la situation impose de nouvelles mesures. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames. Ces derniers mois, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, plusieurs milliers de personnes se sont mobilisées à travers toute la France, au sein des onze groupes de travail et des Grenelles locaux impulsés par le Gouvernement pour réin…

Articles (14 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 4 du chapitre I er du titre IX du livre premier est complété par les mots : « et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale » ; 2° Au premier alinéa de l’article 378, après le mot : « parentale » sont insérés les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale » ; 3° La première phrase de l’article 379-1 est complétée par les mots : «, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale » ; 4° L’article 380 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : « de l’exercice de l’autorité parentale, ou » ; b) Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « parentale » sont insérés les mots : « ou de l’exercice de l’autorité parentale ». II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 221-5-5, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; 2° Au premier alinéa de l’article 222-31-2, après la seconde occurrence du mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; 3° À l’article 222-48-2, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; 4° À l’article 227-10, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité » ; 5° Au premier alinéa de l’article 227-27-3, après la seconde occurrence du mot : « autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; 6° À la première phrase du second alinéa de l’article 421-2-4-1, après la seconde occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».…
Article 2 Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après la première occurrence du mot : « parentale » sont insérés les mots « ou si un parent est poursuivi ou condamné du chef du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entrainé la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent, ». 2° Après l’article 378-1, il est inséré un article 378-2 : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377. »…
Article 3 Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’est prononcée l’interdiction prévue par le présent 17°, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ; ». CHAPITRE II Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales Section 1 Dispositions relatives à la médiation familiale…
Article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 255 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » ; b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » ; 2° L’article 373-2-10 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » : b) Au troisième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre ». Section 2 Dispositions relatives à la médiation pénale…
Article 5 Les troisième à sixième phrases du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation. » CHAPITRE III Dispositions relatives à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales
Article 6 L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à son égard. » CHAPITRE IV Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple
Article 7 L’article 222-33-2-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. » CHAPITRE V Dispositions relatives au secret professionnel
Article 8 Après le 2° de l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. » CHAPITRE VI Dispositions relatives aux armes…
Article 9 Le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enquête porte sur des infractions de violences qui sont susceptibles de se renouveler, spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du code pénal, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation. » CHAPITRE VII Dispositions relatives au respect de la vie privée…
Article 10 L’article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel d’une personne, sans le consentement de celle-ci. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » CHAPITRE VIII Dispositions relatives à la protection des mineurs…
Article 11 L’article 227-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. » CHAPITRE IX Dispositions relatives à l’aide juridictionnelle
Article 12 Attribue à titre provisoire l'aide juridictionnelle quand l'avocat intervient dans une procédure urgente inscrite sur une liste réglementaire, l'aide devenant définitive si les ressources sont ensuite jugées insuffisantes. L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 20. – Lorsque l’avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État, l’aide juridictionnelle est attribuée de manière provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente. « L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources. » CHAPITRE X Dispositions relatives à l’outre-mer…
Article 13 I. – Les articles 1, 2, 4,5 et 6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». III. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » CHAPITRE XI Disposition relative à la compensation de la charge pour l’État…
Article 14 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bérangère Couillard LREM

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 131 amendements examinés en commission (Lois), dont 19 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

388 amendements ont été déposés sur ce texte (131 en commission, 257 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

44 Adoptés
81 Rejetés
50 Devenus sans objet
68 Non défendus
51 Retirés
19 Irrecevables (article 40)
75 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 4 amendements