Ce que change ce texte
Le texte vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.
- Droit de visite suspenduPermet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de « suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur » dont la personne mise en examen est titulaire, lorsqu’est prononcée l’une des obligations du 17° de l’article 138 du code de procédure pénale. art. 3
- Médiation familiale écartéeÉcarte la médiation familiale « si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant » ou en cas d’« emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint », et pose la même limite entre parents en cas d’« emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ». art. 4
- Médiation pénale interditeSupprime la médiation pénale au sein du couple : « En cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ». art. 5
- Obligation alimentaire levéeDécharge les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire envers l’auteur, en cas de condamnation pour « un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne commis par un parent sur l’autre parent ou sur un descendant ». art. 6
- Harcèlement et suicidePorte les peines du harcèlement au sein du couple « à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ». art. 7
- Secret médical levéAutorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à signaler au procureur de la République des violences au sein du couple « lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur » ; il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime et, à défaut, l’informer du signalement. art. 8
- Certificat médical remisPrévoit que, lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, « le certificat d’examen médical constatant son état de santé est remis à la victime » selon des modalités précisées par voie réglementaire. art. 8 ter
- Armes saisies en enquêteAutorise l’officier de police judiciaire, d’office ou sur instructions du procureur, à « procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes » lorsque l’enquête porte sur des violences. art. 9
- Géolocalisation sans consentementAjoute aux atteintes à la vie privée le fait de porter atteinte à l’intimité en « captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci » ; les peines sont portées « à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende » lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité. art. 10
- Peines aggravées entre conjointsPunit de « deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende » les faits réprimés par l’article 226-15 du code pénal lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. art. 10 bis
- Peines relevées pour mineursRemplace, au quatrième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros » par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros ». art. 11 A
- Déclaration d’âge sans effetPrévoit que les infractions de l’article 227-24 du code pénal « sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». art. 11
- Offres pour faire commettrePunit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de faire « des offres ou des promesses » ou de proposer « des dons, présents ou avantages quelconques » à une personne « afin qu’elle commette un viol », y compris hors du territoire national, « lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté » ; la même offre visant une agression sexuelle est punie de cinq ans et 75 000 €, et de sept ans et 100 000 € si elle devait être commise sur un mineur. art. 11 bis
- Aide juridictionnelle en urgenceRéécrit l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : dans une procédure « présentant un caractère d’urgence », dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, « l’aide juridictionnelle est attribuée de manière provisoire », et elle devient définitive si le contrôle des ressources réalisé a posteriori établit l’insuffisance des ressources. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 janvier 2020 : 55 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, en première lecture. Le texte a été adopté le 29 janvier 2020, avec 55 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et LR se sont prononcés pour. Le vote a eu lieu en scrutin public ordinaire. Le sujet porte sur des mesures de protection pour les victimes de violences conjugales.
Les avis des experts indépendants
Les programmes de type « Scared Straight » (confronter des mineurs à la dureté de la prison pour les dissuader) ont un effet contre-productif : cette revue systématique de neuf études conclut qu'ils augmentent la récidive au lieu de la réduire, au point de ne pas pouvoir être recommandés comme stratégie de prévention.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est inacceptable qu’un enfant dont la mère ou le père a été tué par l’autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l’auteur du crime. De même, il est intolérable qu’un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d’aider l’auteur du crime. »
« Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l’égard du conjoint condamné. »
« Le groupe Socialistes et apparentés considère que l’article 6 constitue un progrès notable dans l’arsenal législatif ; par conséquent, il est bien entendu que nous le soutiendrons. Nous en revenons au constat initial, assez largement partagé, qu’un conjoint violent ne peut être un bon père. »
« Nous estimons pertinent d’établir le principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. »
« Nous nous posons là une fausse question. Nous prévoyons de retirer l’obligation d’aider, mais rien n’empêche celui qui veut tout de même soutenir son parent de le faire. Le cas de Mme Sauvage est éloquent ! »
« Le fait que l’article 7 cite explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme possible conséquence du harcèlement moral au sein du couple et l’assortisse de dispositions propres concernant les peines encourues représente, à nos yeux, une avancée importante. »
« Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. »
« Ce sujet pose effectivement problème. L’article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. J’y émets de sérieuses réserves. Le secret médical est un droit fondamental des patients, au cœur du soin. »
Le passage en commission
131 amendements examinés en commission, dont 19 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 131 amendements y ont été déposés, dont 19 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 19 adoptions qui est arrivé en séance, où 257 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 8 0 %
- EDS 1 sur 9 11 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- DEM aucun sur 8 0 %
- LR aucun sur 13 0 %
- NI aucun sur 19 0 %
- LAREM 15 sur 51 29 %
- UDI_I 1 sur 9 11 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 14 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Écarte des mesures de médiation en cas d'emprise manifeste d'un époux ou parent sur l'autre et, entre époux, de violences alléguées sur le conjoint ou l'enfant. 3 adoptés sur 12
- Article 9 Autorise l'officier de police judiciaire, quand l'enquête porte sur des violences, à saisir les armes détenues par la personne suspectée ou dont elle a la libre disposition. 3 adoptés sur 7
- Après l’article 10 2 adoptés sur 10
- Article 2 1 adopté sur 11
- Après l’article 11 1 adopté sur 7
- Article 10 Punit la géolocalisation d'une personne sans son consentement, exige pour un mineur celui des titulaires de l'autorité parentale et aggrave les peines au sein du couple. 1 adopté sur 7
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
23 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2587 ↗
Les 23 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 3non mis aux voix Permet au juge d'instruction ou des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d'hébergement lorsqu'une obligation du 17° de l'article 138 est prononcée. 95 com. / 4 séance
Permet au juge d'instruction ou des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d'hébergement lorsqu'une obligation du 17° de l'article 138 est prononcée.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 4non mis aux voix Écarte des mesures de médiation en cas d'emprise manifeste d'un époux ou parent sur l'autre et, entre époux, de violences alléguées sur le conjoint ou l'enfant. 1812 com. / 6 séance
Écarte des mesures de médiation en cas d'emprise manifeste d'un époux ou parent sur l'autre et, entre époux, de violences alléguées sur le conjoint ou l'enfant.
18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 36 Mme Auconie rejeté L’interdiction de recourir à la médiation en cas d’emprise ne devait plus, selon cet amendement, supposer une emprise « manifeste », son autrice jugeant ce phénomène souvent insidieux et ce critère trop restrictif pour protéger les victimes.
Article 5non mis aux voix Interdit la médiation pénale en cas de violences au sein du couple. 10 com. / 1 séance
Interdit la médiation pénale en cas de violences au sein du couple.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Décharge les ascendants et descendants d'une victime de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour un crime ou délit contre l'intégrité de l'autre parent ou d'un descendant. 196 com. / 13 séance
Décharge les ascendants et descendants d'une victime de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour un crime ou délit contre l'intégrité de l'autre parent ou d'un descendant.
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bisnon mis aux voix Description : Ajoute aux cas d'indignité successorale de l'article 727 du code civil la condamnation à une peine criminelle pour violences volontaires ou viol envers le défunt.
Description : Ajoute aux cas d'indignité successorale de l'article 727 du code civil la condamnation à une peine criminelle pour violences volontaires ou viol envers le défunt.
Article 7non mis aux voix Porte à 10 ans d'emprisonnement les peines du harcèlement au sein du couple ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. 144 com. / 10 séance
Porte à 10 ans d'emprisonnement les peines du harcèlement au sein du couple ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 7 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ». CHAPITRE V Dispositions relatives au secret professionnel
Article 8non mis aux voix Autorise tout professionnel de santé à signaler au procureur des violences conjugales menaçant immédiatement la vie d'une victime majeure sous emprise, en recherchant son accord, sinon en l'informant. 5211 com. / 41 séance
Autorise tout professionnel de santé à signaler au procureur des violences conjugales menaçant immédiatement la vie d'une victime majeure sous emprise, en recherchant son accord, sinon en l'informant.
52 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 41 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 8 bisnon mis aux voix Ajoute aux droits des victimes de violences, quand un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, la remise du certificat. 1amendement
Ajoute aux droits des victimes de violences, quand un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, la remise du certificat.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 8 ternon mis aux voix Oblige à remettre à la victime de violences le certificat de l'examen médical requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, selon des modalités réglementaires. 1amendement
Oblige à remettre à la victime de violences le certificat de l'examen médical requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, selon des modalités réglementaires.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 9non mis aux voix Autorise l'officier de police judiciaire, quand l'enquête porte sur des violences, à saisir les armes détenues par la personne suspectée ou dont elle a la libre disposition. 207 com. / 13 séance
Autorise l'officier de police judiciaire, quand l'enquête porte sur des violences, à saisir les armes détenues par la personne suspectée ou dont elle a la libre disposition.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 24 Mme Kuster rejeté Les personnes condamnées pour des violences commises au sein du couple auraient, avec cet amendement de Mme Kuster, été exclues de toute autorisation de détention d’armes des catégories A, B et C, les autorisations antérieures devenant nulles.
Article 9 bisnon mis aux voix Permet de prononcer certaines peines privatives ou restrictives de liberté en même temps que l'emprisonnement et rétablit l'inscription d'interdictions de paraître dans un fichier. 10 com. / 1 séance
Permet de prononcer certaines peines privatives ou restrictives de liberté en même temps que l'emprisonnement et rétablit l'inscription d'interdictions de paraître dans un fichier.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 24 Mme Kuster rejeté Les personnes condamnées pour des violences commises au sein du couple auraient, avec cet amendement de Mme Kuster, été exclues de toute autorisation de détention d’armes des catégories A, B et C, les autorisations antérieures devenant nulles.
Article 10non mis aux voix Punit la géolocalisation d'une personne sans son consentement, exige pour un mineur celui des titulaires de l'autorité parentale et aggrave les peines au sein du couple. 147 com. / 7 séance
Punit la géolocalisation d'une personne sans son consentement, exige pour un mineur celui des titulaires de l'autorité parentale et aggrave les peines au sein du couple.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Punit de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende une atteinte aux correspondances de la victime commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire. 30 com. / 3 séance
Punit de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende une atteinte aux correspondances de la victime commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 ternon mis aux voix Punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende les faits de l'article 226-4-1 du code pénal commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime.
Punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende les faits de l'article 226-4-1 du code pénal commis par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime.
Article 11 Anon mis aux voix Porte de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d'amende une peine réprimant les images pédopornographiques. 1amendement
Porte de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d'amende une peine réprimant les images pédopornographiques.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 207 Mme Boyer rejeté Cet amendement de Mme Valérie Boyer voulait créer un délit punissant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait, pour un parent ou un adulte responsable, d’exposer un mineur aux violences conjugales qu’il commet.
Article 11non mis aux voix Maintient les infractions relatives aux messages accessibles à un mineur même lorsque celui-ci a seulement déclaré être âgé d'au moins 18 ans. 62 com. / 4 séance
Maintient les infractions relatives aux messages accessibles à un mineur même lorsque celui-ci a seulement déclaré être âgé d'au moins 18 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 207 Mme Boyer rejeté Cet amendement de Mme Valérie Boyer voulait créer un délit punissant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait, pour un parent ou un adulte responsable, d’exposer un mineur aux violences conjugales qu’il commet.
Article 11 bisnon mis aux voix Punit le fait de promettre des dons ou avantages pour faire commettre, même à l'étranger, un crime ou une agression sexuelle qui n'est ni commis ni tenté. 80 com. / 8 séance
Punit le fait de promettre des dons ou avantages pour faire commettre, même à l'étranger, un crime ou une agression sexuelle qui n'est ni commis ni tenté.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 207 Mme Boyer rejeté Cet amendement de Mme Valérie Boyer voulait créer un délit punissant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait, pour un parent ou un adulte responsable, d’exposer un mineur aux violences conjugales qu’il commet.
Article 12non mis aux voix Attribue à titre provisoire l'aide juridictionnelle quand l'avocat intervient dans une procédure urgente inscrite sur une liste réglementaire, l'aide devenant définitive si les ressources sont ensuite jugées insuffisantes. 112 com. / 9 séance
Attribue à titre provisoire l'aide juridictionnelle quand l'avocat intervient dans une procédure urgente inscrite sur une liste réglementaire, l'aide devenant définitive si les ressources sont ensuite jugées insuffisantes.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 12 bisnon mis aux voix Étend aux deux parties, ou à l'une d'elles, une mesure d'aide juridictionnelle de l'ordonnance de protection jusque-là réservée à la partie demanderesse.
Étend aux deux parties, ou à l'une d'elles, une mesure d'aide juridictionnelle de l'ordonnance de protection jusque-là réservée à la partie demanderesse.
Article 13non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des périmètres distincts, les modifications apportées par cette loi. 10 com. / 1 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des périmètres distincts, les modifications apportées par cette loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport chiffré au Parlement, sous 6 mois, sur la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les couples de même sexe.
Impose au Gouvernement un rapport chiffré au Parlement, sous 6 mois, sur la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les couples de même sexe.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.