Amendement n° 36 · ART. 4, déposé par Mme Auconie +19 cosignataires.
L'essentiel : L’interdiction de recourir à la médiation en cas d’emprise ne devait plus, selon cet amendement, supposer une emprise « manifeste », son autrice jugeant ce phénomène souvent insidieux et ce critère trop restrictif pour protéger les victimes.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation. Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction. Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste. Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein d’une loi, il n’apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code civil et du code pénal afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il introduit des dispositions permettant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences graves, et interdit la médiation dans les cas de violences au sein du couple. Il prévoit également des mesures concernant la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, ainsi que des sanctions renforcées en cas de harcèlement conduisant à un suicide. Enfin, il établit des dispositions relatives au secret professionnel des médecins et autres professionnels de santé concernant les violences conjugales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 55 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà déposé en commission cet amendement qui, à mon plus grand regret, a été rejeté. Je le défends à nouveau aujourd’hui en séance publique avec la satisfaction de voir que plusieurs de mes collègues l’ont cosigné ou ont déposé un amendement identique – c’est une bonne nouvelle, je suis ravie que chacun ait mesuré son importance ! Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher une médiation. En effet, l’emprise est un phénomène trop insidieux pour être restreinte de cette manière. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Libertés et territoires estime salutaire que la société entière se saisisse de cet enjeu crucial que représentent les violences conjugales. N’ayons pas peur des mots : c’est un fléau ! »
« La plus jeune avait 19 ans, la plus âgée, 85 ans. Leur point commun ? Elles ont été assassinées par un mari, un compagnon – et cela, presque en silence. Elles n’étaient pas n’importe qui : elles étaient les filles, les sœurs, les nièces, les amies et les mères de quelqu’un, les nôtres. »
« La proposition de loi nous est présentée comme le fruit législatif du Grenelle contre les violences conjugales. S’il est vrai que l’on doit juger un arbre à ses fruits, alors on se convaincra rapidement des limites d’un Grenelle bien chétif, qui n’aura finalement servi qu’à égrener annonces et décla… »
« La proposition de loi s’inscrit dans un mouvement global de prise de conscience de la situation dramatique de centaines de milliers de femmes et d’enfants, victimes de violences intrafamiliales chaque année. Les chiffres ont été rappelés, et ils sont accablants. »
« Elle s’appelait Rebecca, elle avait 44 ans. Rebecca est morte le 30 décembre sous les coups de son compagnon dans un village du nord de la France. Par le passé, elle avait porté plainte contre lui pour violences. »
« Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen utile de sensibiliser l’ensemble de la société à cette situation des violences intrafamiliales. »
« 149, c’est le nombre de femmes qui ont succombé, en 2019, sous les coups de leur conjoint, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport à 2018. Il s’agit d’une violence qui frappe toutes les femmes, de 15 à 92 ans et dans toute la France. Ces chiffres nous rappellent qu’il est urgent d’agir. »
« Je précise que ces amendements tendent à modifier la rédaction d’articles du code civil issue de la loi du 28 décembre 2019. Je souhaite leur opposer trois arguments. »
« Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n’ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. »
« Si nous examinons cet amendement, c’est bien, en effet, parce que de nombreux acteurs de la protection de l’enfance considèrent que certaines situations peuvent être améliorées. »