Amendement n° 140 · ART. 8, déposé par M. Saulignac SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Socialistes, porté par M. Saulignac, proposait de supprimer l’article 8 aménageant le secret médical, son auteur craignant que ce dispositif ne dissuade les victimes de violences conjugales de consulter leur médecin.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur. Si les victimes se confient c’est parce qu’elles savent que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait à rompre ce lien de confiance. Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches, Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret médical ait l’effet pervers de faire renoncer aux victimes de violences conjugales de consulter leur médecin. Cet effet contre-productif est souligné par nombreux professionnels de la santé et la rédaction proposée par cet article ne correspond pas aux recommandations de l’Ordre national des médecins. D’une part, il semble plus opportun d ’insister sur la formation des médecins et des professionnels de santé à l’accompagnement et à l’orientation des victimes, en partenariat avec les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés . D’autre part, il est essentiel de donner les moyens aux policiers et aux magistrats de mettre en place des procédures qui soient efficaces et qui placent les victimes en sécurité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code civil et du code pénal afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il introduit des dispositions permettant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences graves, et interdit la médiation dans les cas de violences au sein du couple. Il prévoit également des mesures concernant la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, ainsi que des sanctions renforcées en cas de harcèlement conduisant à un suicide. Enfin, il établit des dispositions relatives au secret professionnel des médecins et autres professionnels de santé concernant les violences conjugales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 56 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacqueline Dubois LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Aurore Bergé LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Valérie Boyer LR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 140 en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai assez rapide car j’ai déjà exposé certains arguments lors de mon intervention sur l’article 8. J’ai bien écouté notre collègue Erwan Balanant, qui a exprimé ses propres arguments, et je veux simplement lui répondre que nous ne sommes pas là pour régler les difficultés du médecin qu’il a rencontré,… […] …même si je peux comprendre sa souffrance personnelle devant l’impossibilité de procéder à un signalement. Cependant, il était aussi important d’échanger sur ces questions avec les médecins spé… […] Il est donc urgent d’approfondir la réflexion sur cette question. C’est la raison pour laquelle nous demandons instamment à chacun de bien vouloir voter pour les amendements de suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est inacceptable qu’un enfant dont la mère ou le père a été tué par l’autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l’auteur du crime. De même, il est intolérable qu’un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d’aider l’auteur du crime. »
« Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l’égard du conjoint condamné. »
« Le groupe Socialistes et apparentés considère que l’article 6 constitue un progrès notable dans l’arsenal législatif ; par conséquent, il est bien entendu que nous le soutiendrons. Nous en revenons au constat initial, assez largement partagé, qu’un conjoint violent ne peut être un bon père. »
« Nous estimons pertinent d’établir le principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. »
« Monsieur Acquaviva, je ne suis pas favorable à votre amendement, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. L’automaticité pour les crimes est un point important – je ne reprends pas la démonstration de Mme Couillard. »
« Nous nous posons là une fausse question. Nous prévoyons de retirer l’obligation d’aider, mais rien n’empêche celui qui veut tout de même soutenir son parent de le faire. Le cas de Mme Sauvage est éloquent ! »
« Le fait que l’article 7 cite explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme possible conséquence du harcèlement moral au sein du couple et l’assortisse de dispositions propres concernant les peines encourues représente, à nos yeux, une avancée importante. »
« Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. »
« Ce sujet pose effectivement problème. L’article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. J’y émets de sérieuses réserves. Le secret médical est un droit fondamental des patients, au cœur du soin. »