Amendement n° 207 · APRÈS ART. 11, déposé par Mme Valérie Boyer +54 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Valérie Boyer voulait créer un délit punissant de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende le fait, pour un parent ou un adulte responsable, d’exposer un mineur aux violences conjugales qu’il commet.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑2‑1 . – Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur un mineur, de faire ou de laisser assister ce mineur aux violences qu’il commet sur son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de l’exposer à ces violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes, alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires et impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique. 143 000 enfants vivent dans un foyer où les femmes sont victimes de violences conjugales physiques et sexuelles. Témoins de ces violences, ou directement touchés, des dizaines de milliers d’enfants en souffrent. Les conséquences sont néfastes pour leur développement, leur santé physique, leur santé mentale, ainsi que dans leur perception des relations entre les femmes et les hommes. La convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur le premier novembre 2014 édicte : « Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins de violence au sein de la famille [...] les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient dûment pris…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie plusieurs articles du code civil et du code pénal afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il introduit des dispositions permettant le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences graves, et interdit la médiation dans les cas de violences au sein du couple. Il prévoit également des mesures concernant la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, ainsi que des sanctions renforcées en cas de harcèlement conduisant à un suicide. Enfin, il établit des dispositions relatives au secret professionnel des médecins et autres professionnels de santé concernant les violences conjugales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 207 en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est transpartisan, bien qu’il aurait pu ne pas être examiné sans une mobilisation dont, mes chers collègues, je vous remercie. Je remercie le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, ainsi que Sophie Auconie, Stéphane Peu, Agnès Thill – pour ne citer qu’eux –, sans oublier la plupart de mes collègues du groupe Les Républicains, qui se sont mobilisés à mes côtés, et Mme Tamarelle-Verhaeghe, qui défend la même idée que moi. Nous avons voté mardi une proposition de résolution visant à prendre en considération les droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des victimes de violences conjugales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est inacceptable qu’un enfant dont la mère ou le père a été tué par l’autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l’auteur du crime. De même, il est intolérable qu’un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d’aider l’auteur du crime. »
« Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d’une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l’égard du conjoint condamné. »
« Le groupe Socialistes et apparentés considère que l’article 6 constitue un progrès notable dans l’arsenal législatif ; par conséquent, il est bien entendu que nous le soutiendrons. Nous en revenons au constat initial, assez largement partagé, qu’un conjoint violent ne peut être un bon père. »
« Nous estimons pertinent d’établir le principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour un crime commis envers les parents du débiteur, tout en donnant au juge une certaine latitude pour faire exception à ce principe. »
« Le fait que l’article 7 cite explicitement le suicide ou la tentative de suicide comme possible conséquence du harcèlement moral au sein du couple et l’assortisse de dispositions propres concernant les peines encourues représente, à nos yeux, une avancée importante. »
« Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d’une mise à l’épreuve sont suspendues lorsque l’individu est incarcéré. »
« Ce sujet pose effectivement problème. L’article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. J’y émets de sérieuses réserves. Le secret médical est un droit fondamental des patients, au cœur du soin. »