Amendement n° CL73 de M. Mustapha Laabid à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième mois suivant sa publication