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Protection des lanceurs d'alerte

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Ugo BernalicisFI · avec 16 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer une inspection générale dédiée à la protection des lanceurs d’alerte, rattachée au Défenseur des droits. Il complète les missions du Défenseur des droits en lui confiant la réception, le suivi et le retour d’informations sur les signalements. L’inspection est composée d’une commission présidée par le Défenseur des droits et de commissions de suivi scientifique par domaine. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication. Une taxe est instituée pour compenser les coûts liés à son application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 janvier 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2591
Dossier législatif : DLR5L15N38465

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Très tôt la France a été à l’initiative pour porter un régime général de protection des lanceurs d’alerte. Cependant, le régime juridique français souffre encore de quelques approximations tenant au x limites de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II. Or l’alerte ne naît et ne vit que si elle a un véritable régime de protection. L’actuelle loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orient ation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit que celui-ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ». L’opportunité donnée par la directive européenne su r la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union du 25 septembre 2019, approuvée par le Conseil de l ’Union Européenne le 7 octobre 2019 doit être saisie pour poursuivre et parfaire l’architecture de l’autorité administrative indépendante qu’est le Défenseur des droits, compte tenu de l’évolution de la société, de la place prise par les lanceuses et les lanceurs d’alerte, et de la confiance que nous pouvons accorder à cette institution, qui présente les garanties d’ind épendance requises pour protéger les droits et libertés des lanceuses et lanceurs d’alerte. Comme le…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-33 3 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il reçoit les signalements, fournit un retour d’informations et assure un suivi des signalements dans le cadre de la procédure de signalement externe des lanceurs et lanceuses d’alerte, par le biais de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, qui lui est rattachée. » TITRE II CRÉATION DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DES LANCEUSES ET LANCEURS D’ALERTE…
  • Article 2 Après l’article 37 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. – Est constituée une inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, rattachée au Défenseur des droits. « L’inspection générale est compétente pour recevoir les signalements, fournir un retour d’informations et assurer un suiv i des signalements dans le cadre de la procédure de signalement externe. « En outre, elle exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique dans ses domaines de compétences. À ce titre, elle conduit des missions d’inspection et d’audit des entités publiques et privées. « Elle assure une mission permanente de conseil et d’expertise auprès du Défenseur des droits et de ses services, ainsi q u’auprès des entités publiques et privées relevant du domaine de compétence des dispositions relatives aux lanceuses et lanceurs d’alerte. « Elle élabore chaque année un rapport d’activité rendu public, détaillant les éléments statistiques et budgétaires relatifs à son champ d’activité, qu’elle présente au Gouvernement et à c haque assemblée parlementaire. « Elle réexamine ses procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement et, au minimum une fois tous le s trois ans, produit un rapport public visant à établir un bilan et à proposer des adaptations des procédures en conséquence. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s d’application du présent article. »…
  • Article 3 L’inspection générale de la protection des lanceuse s et lanceurs d’alerte est constituée d’une commission présidée par le Défenseur des droits et de commissions de suivi scientifique par domaine : a) Commission des alertes en matière de santé publique et d’environnement ; b) Commission des alertes en matière de risques sanitaires et de protection des consommateurs ; c) Commission des alertes en matière de protection des animaux ; d) Commission des alertes en matière de sûreté nucléaire et de radio-protection ; e) Commission des alertes en matière de vie privée et des données à caractère personnel ; f) Commission des alertes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et lutte contre la délinquance financière ; g) Commission des alertes en matière de protection de s personnes fragiles et vulnérables. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. TITRE III DISPOSITIONS FINALES…
  • Article 4 La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
  • Article 5 La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’ap plication de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Ugo BernalicisFI

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 131 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

131 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Rejetés
  • 123 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CL3 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer la division et l’intitulé du titre Ier.
Article premier 3 amendements
  • n° CL4 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL122 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL129 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 1, supprimer le mot : « générale ».
Avant l'article 2 3 amendements
  • n° CL5 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer la division et l'intitulé du titre II.
  • n° CL121 Mme Marie-France Lorho NI Retiré À l’intitulé du titre II, supprimer les mots : « lanceuses et ».
  • n° CL131 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « générale ».
Article 2 14 amendements
  • n° CL6 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL7 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 1
  • n° CL8 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 2
  • n° CL9 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL10 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré supprimer l'alinéa 4
  • n° CL11 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 5
  • n° CL12 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 6
  • n° CL13 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 7
  • n° CL14 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 8
  • n° CL119 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL120 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL125 Mme Marie-France Lorho NI Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lanceuses et ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
  • n° CL127 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, elle peut demander à ces dernières toute explication ou tout…
  • n° CL130 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « générale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
Article 3 87 amendements
  • n° CL1 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du zoo ».
  • n° CL15 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL16 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 1
  • n° CL17 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 2
  • n° CL18 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 3
  • n° CL19 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l'alinéa 4
  • n° CL20 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l’alinéa 5.
  • n° CL21 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l’alinéa 6.
  • n° CL22 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l’alinéa 7.
  • n° CL23 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CL24 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer l’alinéa 9.
  • n° CL28 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 2.
  • n° CL29 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Commission des alertes en matière d’environnement ; ».
  • n° CL30 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À l’alinéa 3, après le mot : « sanitaires », insérer le mot : « , phytosanitaires ».
  • n° CL31 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des biens ».
  • n° CL32 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la forêt ».
  • n° CL33 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la savane ».
  • n° CL34 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « marins ».
  • n° CL35 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « vertébrés ».
  • n° CL36 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par le mot : « invertébrés ».
  • n° CL37 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « oiseaux ».
  • n° CL38 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « mollusques ».
  • n° CL39 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « céphalopodes ».
  • n° CL40 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de compagnie ».
  • n° CL41 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « post ère jurassique ».
  • n° CL42 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « poules »
  • n° CL43 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « dauphins ».
  • n° CL44 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « pingouins ».
  • n° CL45 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « gorilles ».
  • n° CL46 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « tortues ».
  • n° CL47 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « lézards ».
  • n° CL48 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « chats ».
  • n° CL49 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « renards ».
  • n° CL50 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « hippopotames ».
  • n° CL51 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « furets ».
  • n° CL52 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la jungle ».
  • n° CL53 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à écailles ».
  • n° CL54 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à plumes ».
  • n° CL55 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « loutres ».
  • n° CL56 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « scorpions ».
  • n° CL57 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « mouches ».
  • n° CL58 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « loups ».
  • n° CL59 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « ours ».
  • n° CL60 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « lémuriens ».
  • n° CL61 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « iguanes ».
  • n° CL62 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » les mots : « raies manta ».
  • n° CL63 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « murènes ».
  • n° CL64 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « tigres ».
  • n° CL65 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « jaguars ».
  • n° CL66 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « pandas ».
  • n° CL67 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en voie de disparition ».
  • n° CL68 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « bisons ».
  • n° CL69 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « lynx ».
  • n° CL70 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » les mots : « tétras lyre ».
  • n° CL71 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « animaux » le mot : « putois ».
  • n° CL91 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur appartenance religieuse ».
  • n° CL92 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur genre ».
  • n° CL93 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur nom de famille ».
  • n° CL94 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur origine sociale ».
  • n° CL95 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur origine ».
  • n° CL96 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur grossesse ».
  • n° CL97 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur situation familiale ».
  • n° CL98 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur apparence physique ».
  • n° CL99 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur lieu de résidence ».
  • n° CL100 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur état de santé ».
  • n° CL101 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur handicap ».
  • n° CL102 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leurs caractéristiques génétiques ».
  • n° CL103 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leurs mœurs ».
  • n° CL104 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur orientation sexuelle ».
  • n° CL105 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur identité de genre ».
  • n° CL106 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur âge ».
  • n° CL107 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées ».
  • n° CL108 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leurs opinions politiques ».
  • n° CL109 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leurs activités syndicales ».
  • n° CL110 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leurs activités mutualistes ».
  • n° CL111 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à…
  • n° CL112 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à…
  • n° CL113 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur perte d’autonomie ».
  • n° CL114 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue ».
  • n° CL115 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur capacité à s’exprimer dans une autre langue que le…
  • n° CL116 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur domiciliation bancaire ».
  • n° CL117 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du cirque ».
  • n° CL123 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL124 Mme Marie-France Lorho NI Retiré À l’alinéa 1, supprimer les mots : « lanceuses et ».
  • n° CL126 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Après le mot : « scientifique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « notamment dans les domaines suivants : ».
  • n° CL128 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces commissions sont composées de personnalités qualifiées désignées en raison de…
  • n° CL132 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’alinéa 1, supprimer le mot : « générale ».
Avant l'article 4 1 amendement
  • n° CL25 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer le titre III et son intitulé.
Article 4 19 amendements
  • n° CL26 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL72 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ».
  • n° CL73 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ».
  • n° CL74 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ».
  • n° CL75 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ».
  • n° CL76 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « onzième ».
  • n° CL77 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « douzième ».
  • n° CL78 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « treizième ».
  • n° CL79 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « quatorzième ».
  • n° CL80 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « quinzième ».
  • n° CL81 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « seizième ».
  • n° CL82 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « dix-septième ».
  • n° CL83 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « dix-huitième ».
  • n° CL84 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « dix-neuvième ».
  • n° CL85 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingtième ».
  • n° CL86 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-et-unième ».
  • n° CL87 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-deuxième ».
  • n° CL88 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-troisième ».
  • n° CL89 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-quatrième ».
Article 5 1 amendement
  • n° CL27 M. Mustapha Laabid LAREM Retiré Supprimer cet article.
Titre 2 amendements
  • n° CL118 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Au titre de la proposition, supprimer les mots : « lanceuses et ».
  • n° CL133 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Au titre de la proposition, supprimer le mot : « générale ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin