Amendement n° CL99 de M. Mustapha Laabid à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur lieu de résidence ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur lieu de résidence lors de la création de la commission des alertes.