Amendement n° CL116 de M. Mustapha Laabid à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur domiciliation bancaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur domiciliation bancaire lors de la création de la commission des alertes.