Amendement n° CL131 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « générale ».

Amendement rédactionnel.