Amendement n° CL114 de M. Mustapha Laabid à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue lors de la création de la commission des alertes.