Amendement n° CL119 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La création d’un nouvel échelon auprès du Défenseur des droits ne semble pas judicieuse en ce que son rôle est déjà satisfait au titre de l’article 5 de LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.