Amendement n° CL113 de M. Mustapha Laabid à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et discriminées en raison de leur perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur perte d'autonomie lors de la création de la commission des alertes.