Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est déjà satisfait par la rédaction de l’article 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mention du nombre, de l’âge des personnes détenues est garantie par la mention de l’état civil desdites personnes. La mention des données relatives à la durée individuelle de rétention est assurée par l’indication faite au registre des conditions de leur placeme… (extrait)