Amendement n° CL34 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « 2° Le second alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. 4. ‒ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.