Amendement n° CL4 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le récépissé pour encadrer les contrôles d'identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d'identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP). Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait par la suite se retourner contre les forces de l'ordre, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.