Amendement n° CL1 de M. Dominique Potier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’intérêt général peut justifier la subordination de la liberté d’entreprendre et de la propriété privée au bien commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de subordination, au nom de l'intérêt général, de la liberté d’entreprendre et de la propriété au bien commun. En ce début du 21e siècle, l’urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l’État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises d… (extrait)