Amendement n° 2 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la logique d’une harmonisation par le bas, par le “moins disant” entre les pays de l’Union européenne. Au contraire, cette harmonisation doit se faire par “le haut”, en particulier pour les droits sociaux, économiques, environnementaux des personnes. En effet, cet article prévoit : - l’interdiction de poser des exigences supplémentaires lors de la tr… (extrait)