Amendement n° 44 de M. Arnaud Viala à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l’article 21, de manière à répondre aux objections que la rédaction initiale pourrait soulever. En effet, en prévoyant que la mise en œuvre du principe de précaution - défini par la Charte de l’environnement mais également par l’article L. 110-1 du code de l’environnement - par une décision administrative doit être accompagnée d’une étude pro… (extrait)