Amendement n° 46 de M. Arnaud Viala à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers » les mots : « en numéraire ».

Amendement rédactionnel.