Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d’accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau régime fiscal (passage du forfait au régime du micro-BA) a entraîné, pour les agriculteurs de certai… (extrait)