Amendement n° II-1715 de Mme Valérie Rabault à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Parlement d’obtenir une évaluation précise de l’impact de la hausse de la CSG prévue à cet article. En effet, la mise en œuvre de la déductibilité de la CSG induit une modification du revenu fiscal de référence (RFR). Parce que le RFR est utilisé comme indicateur dans de nombreuses situations (seuil de déclenchement de paiement de l’impôt sur le revenu, éligibili… (extrait)