Amendement n° II-1916 de M. Joël Giraud sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2018 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité. L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.