Supprimer la seconde phrase.
La seconde phrase de l'article 4 prévoit l'obligation d'assortir toutes les dispositions fiscales à caractère rétroactif de mesures transitoires, d'accompagnement ou d'accompagnement dès lors que ces dispositions empêchent l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une liberté publique. Outre la rigidité qu'une telle obligation serait susceptible d'engendrer, elle apparaît également peu opérat… (extrait)