Amendement n° 330 de M. Joël Giraud à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.