Amendement n° 248 de Mme Émilie Cariou à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, et le cas échéant des organismes … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement du principe du texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, après adoption à l’unanimité d’un amendement n° 1009. Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code de la propriété intellectuelle, notamment après l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 relative… (extrait)