Amendement n° 1113 de M. Adrien Quatennens à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisation professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réaffirme l’élection comme mode de désignation des membres des conseils d’administration, seules élections professionnelles existantes pour les artistes-auteurs, institue un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs chargé de régler par ses délibérations les affaires de l’organisme collecteur. Cet amendement permet de rapprocher les artistes-auteurs du régime général, où… (extrait)