Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article « propose de confier à un établissement public existant une mission tendant à la création d’un label public, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), permettant à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en la mati… (extrait)