Amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article fait de la co-détermination un outil pour mettre fin à ce qui est qualifié de « suprématie actionnariale » en guise de réponse à une concurrence grandissante entre les entreprises. L’article proposé ne permet pas de répondre de façon pertinente aux réelles problématiques qui sont plus globales et systémiques. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.