Amendement n° 5 de M. Régis Juanico à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Etant donné l’importance et la complexité du sujet, il convient de proposer de reculer d’un an l’entrée en vigueur de la présente loi comme définie à l’article 1 dont nous avons proposé par amendement une autre écriture sans en changer la philosophie.