burnout

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 1er février 2018 · adopté · 86 pour, 34 contre, 6 abstentions

Auteur : François RuffinFI · avec 16 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er février 2018.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de reconnaître certaines pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel comme maladies professionnelles. Il prévoit la création d’un tableau spécial listant ces pathologies ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont considérées comme ayant une origine professionnelle. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle prévoit également des dispositions financières pour compenser l’État dans l’application de cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 20 décembre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0516
Dossier législatif : DLR5L15N36227

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 20 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30NG47MODEM311LREM33UDI99LR18NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Mardi 5 décembre, David L., ancien directeur d’un magasin Lidl à Longueau (Somme) était entendu à l’Assemblée nationale : « J’ai travaillé dix-huit ans chez Lidl. Après six mois seulement, je suis passé chef de magasin, et durant seize années, ça s ’est bien passé. Et puis, ils ont voulu abandonner le hard-discount, attaquer les supermarchés. On devait monter en gamme, améliorer la présentation, que notre magasin soit au carré, mais sans aucun personnel en plus. Entre midi et 14h, on était deux dans le magasin pour gérer le pain, la caisse, les commandes, la mise en rayon. C’est un moment d’affluence, les gens viennent acheter deux trois bricoles. Moi je devais courir à droite et à gauche, et même le reste de la journée. Je ramenais du travail chez moi parce que, pendant les heures, je n’arrivais plus à faire la facturation du magasin, les plannings, je faisais ça le soir. Avec le responsable de réseau, au début, ça se pass ait très bien. Et puis, on a changé de directeur régional, est-ce qu’il avait l’ordre de dégager les anciens ? Je ne sais pas. Moi, quand j’ai lâché en 2015, on est six à partir, dont trois en burn-out, et trois qui n’ont pas voulu aller plus loin, qui ont demandé une rupture conventionnelle. Dont mon frère, d’ailleurs, qui a fait un malaise en magasin, un AV C. J’ai une collègue pareil, gros souci. J’ai une cheffe caissière, elle ne s’en sortait plus en magasin, elle était harcelée par le chef de magasin, par la responsable de réseau,…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Crée un tableau de maladies professionnelles des pathologies psychiques de l'épuisement professionnel, fixant les conditions de leur présomption d'origine professionnelle après exposition habituelle à des facteurs limitativement énumérés. Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limi tativement énumérés par ce tableau. »…
  • Article 2 Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
  • Article 3 Compense la charge de l'État par des taxes additionnelles à des droits du code général des impôts, et celle de la sécurité sociale par leur majoration. I. – La charge de l’application de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxe s additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge qui pourrait résulter de l’applicat ion de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article s 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

25 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 7 Rejetés
  • 15 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 6 amendements
  • n° 1 M. François Ruffin FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles » les mots…
  • n° AS3 M. Régis Juanico SOC Retiré Après le mot : « psychiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pouvant être reconnues comme maladies d’origine…
  • n° AS9 M. François Ruffin FI Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles », les mots…
  • n° 10 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles » les mots…
  • n° 11 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une circonstance aggravante est établie quand ces pathologies n’ont pas été…
  • n° 14 M. Guillaume Chiche EDS Devenu sans objet Supprimer cet article.
Après l'article premier 7 amendements
  • n° AS1 M. Dino Cinieri LR Rejeté La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
  • n° 3 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
  • n° 6 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet L’article L. 2242-17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures relatives à la prévention des…
  • n° 7 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet À l’article L. 4623-8 du code du travail, les mots : « assure les missions qui lui », sont remplacés par les mots : « et les…
  • n° 9 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 12 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi…
  • n° 13 M. Stéphane Viry LR Devenu sans objet Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 2 3 amendements
  • n° AS4 M. Régis Juanico SOC Retiré Substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
  • n° 5 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet À la fin, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
  • n° 15 M. Guillaume Chiche EDS Devenu sans objet Supprimer cet article.
Après l'article 2 4 amendements
  • n° AS5 M. Régis Juanico SOC Rejeté L’article L. 2242-17 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les mesures relatives à la prévention des…
  • n° AS6 M. Régis Juanico SOC Rejeté À l’article L. 4623-8 du code du travail, les mots : « assure les missions qui lui » sont remplacés par les mots : « et les…
  • n° AS7 M. Régis Juanico SOC Rejeté L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le médecin du travail et les personnels de…
  • n° AS8 M. Régis Juanico SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 1 amendement
  • n° 16 M. Guillaume Chiche EDS Devenu sans objet Supprimer cet article.
Titre 4 amendements
  • n° AS2 M. Régis Juanico SOC Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel…
  • n° 2 M. François Ruffin FI Devenu sans objet A la fin du titre, substituer aux mots : « résultant de l’épuisement professionnel » les mots : « causées par le travail ».
  • n° 4 M. Régis Juanico SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel en tant…
  • n° AS10 M. François Ruffin FI Rejeté Dans le titre, substituer aux mots : « résultant de l’épuisement professionnel », les mots : « causées par le travail ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin