Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 1er février 2018 · adopté · 86 pour, 34 contre, 6 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er février 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître certaines pathologies psychiques liées à l’épuisement professionnel comme maladies professionnelles. Il prévoit la création d’un tableau spécial listant ces pathologies ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont considérées comme ayant une origine professionnelle. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle prévoit également des dispositions financières pour compenser l’État dans l’application de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mardi 5 décembre, David L., ancien directeur d’un magasin Lidl à Longueau (Somme) était entendu à l’Assemblée nationale : « J’ai travaillé dix-huit ans chez Lidl. Après six mois seulement, je suis passé chef de magasin, et durant seize années, ça s ’est bien passé. Et puis, ils ont voulu abandonner le hard-discount, attaquer les supermarchés. On devait monter en gamme, améliorer la présentation, que notre magasin soit au carré, mais sans aucun personnel en plus. Entre midi et 14h, on était deux dans le magasin pour gérer le pain, la caisse, les commandes, la mise en rayon. C’est un moment d’affluence, les gens viennent acheter deux trois bricoles. Moi je devais courir à droite et à gauche, et même le reste de la journée. Je ramenais du travail chez moi parce que, pendant les heures, je n’arrivais plus à faire la facturation du magasin, les plannings, je faisais ça le soir. Avec le responsable de réseau, au début, ça se pass ait très bien. Et puis, on a changé de directeur régional, est-ce qu’il avait l’ordre de dégager les anciens ? Je ne sais pas. Moi, quand j’ai lâché en 2015, on est six à partir, dont trois en burn-out, et trois qui n’ont pas voulu aller plus loin, qui ont demandé une rupture conventionnelle. Dont mon frère, d’ailleurs, qui a fait un malaise en magasin, un AV C. J’ai une collègue pareil, gros souci. J’ai une cheffe caissière, elle ne s’en sortait plus en magasin, elle était harcelée par le chef de magasin, par la responsable de réseau,…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Crée un tableau de maladies professionnelles des pathologies psychiques de l'épuisement professionnel, fixant les conditions de leur présomption d'origine professionnelle après exposition habituelle à des facteurs limitativement énumérés. Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’une façon habituelle à des facteurs limi tativement énumérés par ce tableau. »…
- Article 2 Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Article 3 Compense la charge de l'État par des taxes additionnelles à des droits du code général des impôts, et celle de la sécurité sociale par leur majoration. I. – La charge de l’application de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxe s additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge qui pourrait résulter de l’applicat ion de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux article s 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
25 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Rejetés
- 15 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 6 amendements
Après l'article premier 7 amendements
Article 2 3 amendements
Après l'article 2 4 amendements
Article 3 1 amendement
- n° 16 M. Guillaume Chiche EDS Devenu sans objet
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)