Amendement n° 7 de M. Régis Juanico sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 4623-8 du code du travail, les mots : « assure les missions qui lui », sont remplacés par les mots : « et les personnels de santé infirmiers concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’indépendance des infirmiers en santé au travail. L’indépendance du médecin du travail dans l’exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l’article L. 4623-8 du code du travail : « dans les conditions d’indépendance profess… (extrait)