Amendement n° 13 de M. Stéphane Viry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à abaisser à 10 % le taux minimal d’incapacité professionnelle permanente prévu à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

L’obligation de se voir attribuer un taux d’incapacité professionnelle permanente au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leur préjudice : ce taux « couperet » conduit, par exemple, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Île-de-France à rejeter d’office la moitié des dossiers qui lui sont soumis. Le fait que certa… (extrait)