Amendement n° AS7 de M. Régis Juanico sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le médecin du travail et les personnels de santé infirmiers concourant aux services de santé au travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’indépendance des infirmiers en santé au travail et s’inscrit dans la même logique que l’amendement examiné conjointement. L’indépendance du médecin du travail dans l’exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l’article L.… (extrait)