Amendement n° 10 de M. Régis Juanico à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles » les mots : « pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle. Il définit les conditions dans lesquelles ces pathologies ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise inscrire dans le code de la sécurité sociale les maladies psychiques pouvant être reconnues d’origine professionnelle. Il appartiendra au Gouvernement d’en élaborer la liste après avis du conseil d’orientation des conditions de travail. Le code du travail fait obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et protéger la santé physique et … (extrait)