L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » 2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Les membres du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public ont un devoir d’exemplarité particulièrement impérieux. C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires à caractères discriminatoires tenus par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public.