Amendement n° 12 de M. Moetai Brotherson sur titre

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renforcer », rédiger ainsi la fin du titre : « l’exigence d’intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs publics ».

L'exposé des motifs

Conformément à la recommandation formulée par le Conseil d’État, le présent amendement met en adéquation l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu.