Amendement n° 7 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une prime annuelle de fin d’année pour toute personne bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Il évalue notamment son impact sur l’inclusion sociale des personnes bénéficiaires de cette allocation.

L'exposé des motifs

Le 5 septembre 2017, au début du mandat, Mme Cluzel, secrétaire d’État, le redisait : « Le président de la République s’est engagé à faire sortir de la pauvreté plus d’un million de personnes qui touchent l’allocation adulte handicapé ». Et pour ce faire, l’AAH a augmenté, pour les bénéficiaires seuls et sans autres ressources, de 800 à 860 €. Et nous attendons les 900 €. Néanmoins, cette augmenta… (extrait)