Amendement n° 9 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « départemental, » insérer les mots : « après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».

L'exposé des motifs

Selon la même logique que l'amendement à l'article 2, il s'agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.