Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 21 juin 2018 · adopté · 95 pour, 68 contre, 7 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 21 juin 2018.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux autorités locales, en concertation avec les représentants de l'État, d'adapter les vitesses maximales autorisées sur certaines routes, en fonction des spécificités locales. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour introduire des dispositions permettant une flexibilité dans la fixation des limites de vitesse. Ces dispositions s'appliquent dans des conditions définies par le code de la route, avec une marge de 10 km/h supplémentaires, sans dépasser 70 km/h. Le texte vise à permettre une prise en compte des particularités des territoires dans la gestion de la circulation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé sa décision de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km /h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central à compter du 1er juillet 2018. Si la diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif unanimement partagé, cette mesure, décidée sans concertation, ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne : elle est injuste et sera pénalisante pour les habitants des départements qui n’ont pas toujours la chance de bénéficier d’infrastructures routières modernes. Elle aggraver a l’enclavement des zones rurales situées loin des autoroutes comme des grandes métropoles, de surcroît souvent mal desservies par le réseau ferroviaire, et mettra à mal leur attractivité. Cette mesure générale de limitation de la vitesse maximale autorisée, dont le gain en matière de sécurité routière reste clairement à démontrer, augmentera immanquablement les temps de déplacement. Elle viendra, de plus, anéantir les efforts engagés par les collectivités pour améliorer leurs infrastructures routières, pour diminuer les temps de parcours vers les autoroutes et pour améliorer les conditions de sécurité des automobilistes. Dans de nombreux territoires ruraux, le réseau routier gratuit où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 90 km/h, n’excède pas quelques dizaines de kilomètres. Réduire cette vitesse maximale à 80 km/h conduirait …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Permet au maire, là où il peut abaisser la vitesse maximale du code de la route, de la relever de 10 km/h au plus, sans dépasser 70 km/h. À l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 1 0 km/h supplémentaires et n’excédant pas 70 km/h ».
- Article 2 Permet au président du conseil départemental de fixer par arrêté motivé, jusqu'à 90 km/h, la vitesse limite des routes départementales hors agglomération sans séparateur central. Après l’article L. 3221-4 du même code, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ».
- Article 3 Permet au représentant de l'État de fixer, en concertation avec le président du conseil départemental, jusqu'à 90 km/h la vitesse des routes nationales hors agglomération sans séparateur central. Après l’article L. 3221-5 du même code, il est inséré un article L. 3221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-5-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes national es, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
30 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 18 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Rejetés
- 17 Devenus sans objet
- 3 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements
Article 2 8 amendements
- n° 1 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet
- n° CL2 M. Thierry Benoit UDI_I Retiré
- n° CL4 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté
- n° 5 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 8 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° CL11 M. Vincent Descoeur LR Rejeté
- n° 11 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet
Article 3 6 amendements
Après l'article 3 10 amendements
- n° 3 Mme Danièle Obono FI Devenu sans objet
- n° CL6 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 6 M. Ugo Bernalicis FI Devenu sans objet
- n° CL9 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 13 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Devenu sans objet
- n° 14 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Devenu sans objet
- n° 15 M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet
- n° 17 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet
- n° 18 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (97)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)