Amendement n° CL9 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, l’obligation de pose d’un éthylotest anti-démarrage pour certains véhicules. « II. - Cette expérimentation permet d’évaluer les bienfaits en termes de sécurité routière et de diminution de l’accidento… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, et en cohérence avec nos engagements de campagne présidentielle auprès de l’Association Prévention routière (https://www.preventionroutiere.asso.fr/wp-content/uploads/2017/04/R%C3%A9ponse_JeanLuc-MELENCHON.pdf)), nous proposons l’expérimentation de généraliser l’éthylotest anti-démarrage ou EAD (proposition qui s’inscrit dans les demandes répétées des associations de sécurité r… (extrait)