Amendement n° 16 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 234-12 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les peines s’appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. »

L'exposé des motifs

D’après la prévention routière, l’alcoolémie positive est la première cause des décès sur la route (elle est présente dans 28 % des accidents mortels). Dans son rapport de 2016, la Cour des comptes a estimé que la France faisait moins d’efforts que d’autres pays européens. Elle a notamment constaté que le nombre de contrôles des conducteurs en matière de consommation d’alcool serait plus rare que … (extrait)