Amendement n° 14 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d’évaluation sur la délinquance routière détaillant les portions de routes les plus accidentogènes en France ainsi que les causes des accidents de la route en France.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d’une analyse annuelle sur la délinquance routière afin de pouvoir évaluer efficacement les politiques publiques en matière de délinquance routière.