Amendement n° 18 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 325-1-2 du code de la route, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’un conducteur est interpellé pour une infraction grave, la loi prévoit que son véhicule puisse être immobilisé et mis en fourrière en vue d’une éventuelle confiscation prononcée par un juge. Si la première phase de la procédure - immobilisation et mis en fourrière - s’applique que le conducteur soit propriétaire ou non du véhicule, la seconde phase - la confiscation - sanctionne uniquement … (extrait)