Amendement n° 3 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules motorisés « Art. L. 122-24. - Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, et en cohérence avec nos engagements de campagne présidentielle concernant la sécurité routière (https://www.preventionroutiere.asso.fr/wp-content/uploads/2017/04/R%C3%A9ponse_JeanLuc-MELENCHON.pdf et http://www.motomag.com/La-France-insoumise-J-L-Melenchon-une-mission-de-service-public.html#.WxeaH0iFOM8) nous proposons d’encadrer les publicités commerciales en leur interdisant… (extrait)