Amendement n° CL1 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route. » » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les modifications de limitation de vitesse doivent recueillir au préalable l’avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière (prévue aux articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route). Cette commission, présidée par le préfet et composée de représentants des services de l’État, d’élus locaux et de représentants des associations d’usagers… (extrait)