Amendement n° CL7 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après avis favorable de l’autorité administrative, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté municipal ne pourra se faire après qu’un avis favorable de l’expertise en sécurité routière de l’Etat puisse assurer que ce relèvement serait pertinent et ne poserait aucune difficulté en matière de sécurité et de risque supplémentaire d’accident. En effet, que ce soient les mairies ou les … (extrait)