Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi permet aux autorités locales, en concertation avec les représentants de l'État, d'adapter les vitesses maximales autorisées sur certaines routes, en fonction des spécificités locales. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour introduire des dispositions permettant une flexibilité dans la fixation des limites de vitesse. Ces dispositions s'appliquent dans des conditions définies par le code de la route, avec une marge de 10 km/h supplémentaires, sans dépasser 70 km/h. Le texte vise à permettre une prise en compte des particularités des territoires dans la gestion de la circulation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 0 | 4 |
| La République en Marche | 85 | 1 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, dimanche est paru au Journal officiel le décret ré… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je voudrais, pour commencer mon propos, saluer l’importance que les députés qui défendent cette proposition de loi, et à travers eux tous les membres de l’Assemblée nationale, attac… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, une enceinte avait été édifiée à partir de 1784 autour de Paris par les fermiers généraux afin de mieux assurer la taxation des marchandises entrant dans la capitale. »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne un sujet particulièrement grave et délicat, puisqu’il s’agit avant tout, même si d’aucuns semblent l’oublier, de la sécurité des usagers de la route. »
« Madame la ministre, comme vous l’avez rappelé à juste titre dans votre intervention, la sécurité routière est un sujet grave, qui nécessite écoute mutuelle et entente, pour essayer de trouver des voies de convergence. »
« Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, voilà plusieurs mois qu’une partie de la France se divise sur une mesure arbitraire de limitation de la vitesse annoncée par le Gouvernement, avec une mise en œuvre au 1 er juillet prochain. »
« Chers collègues, je souhaiterais faire un bout de route avec vous l’espace de cette discussion générale. Ce n’est pas une intervention à deux voies, sans terre-plein central, et encore moins une prise de parole à quatre voies, rapide. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 9 janvier dernier, le Premier ministre a présenté un plan comportant dix-huit mesures visant à réduire le nombre des victimes d’accidents de la route. »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l’annonce de la décision du Premier ministre de réduire la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central de 90 km/h à 80 km/h à compter du 1 er ju… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à partir du 1 er juillet, 40 millions d’automobilistes vont subir concrètement et quotidiennement les conséquences de vos choix absurdes et de votre volonté farouche de rançonner la ruralité par tous les moyens. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 12 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 18 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1058 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet au maire, là où il peut abaisser la vitesse maximale du code de la route, de la relever de 10 km/h au plus, sans dépasser 70 km/h. 63 com. / 3 séance
Permet au maire, là où il peut abaisser la vitesse maximale du code de la route, de la relever de 10 km/h au plus, sans dépasser 70 km/h.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 2 Permet au président du conseil départemental de fixer par arrêté motivé, jusqu'à 90 km/h, la vitesse limite des routes départementales hors agglomération sans séparateur central. 84 com. / 4 séance
Permet au président du conseil départemental de fixer par arrêté motivé, jusqu'à 90 km/h, la vitesse limite des routes départementales hors agglomération sans séparateur central.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 3 Permet au représentant de l'État de fixer, en concertation avec le président du conseil départemental, jusqu'à 90 km/h la vitesse des routes nationales hors agglomération sans séparateur central. 63 com. / 3 séance
Permet au représentant de l'État de fixer, en concertation avec le président du conseil départemental, jusqu'à 90 km/h la vitesse des routes nationales hors agglomération sans séparateur central.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.